Conditions Générales de Vente

Article 1 – Ce contrat concerne la location des gîtes (les Gîtes des 3 sapins, 73230 La Féclaz ). Il s’agit d’un ensemble de 4 gîtes indépendants et d’une salle commune avec accès aux espaces extérieurs. 

Le parking est privé, et réservé à l’usage du stationnement uniquement. Les campings cars et les tentes ne sont pas acceptés. 

Article 2 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. 

Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte indiqué au recto ainsi qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. 

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. 

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. 

Article 4 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, avec accusé de réception. 

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : 

l’acompte reste acquis au propriétaire si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date d’arrivée. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. 

b) Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. 

c) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. 

Article 5 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance. 

Article 6 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 7 – règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux. 

Article 8 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. 

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du propriétaire. 

En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le forfait de ménage fin de séjour (350€) sera refacturé au locataire. 

Il est strictement interdit d’utiliser la vaisselle et le matériel disponibles dans les gîtes pour la salle commune. Celle-ci possède son propre matériel mis à disposition pour l’usage de cette seule salle. 

Article 9 – dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées (forfait minimum casse ou perte de vaisselle = 50€). 

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine. 

Article 10 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. 

Pour éviter toute nuisance sonore, aucune sonorisation extérieure au-delà de 23h00 ne sera acceptée. 

Pour les feux d’artifices, lâchers de ballons ou lanternes volantes, le propriétaire n’est pas apte à délivrer les autorisations, ce sont des demandes à effectuer auprès des autorités municipales, qui seront validées ou non en fonction des arrêtés préfectoraux ou municipaux. 

Mairie Les Déserts : 04 79 25 81 42 

Aucune nuisance sonore de type feux d’artifice ne sera admise au-delà de 22h00. 

Article 11 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 22 personnes. 

Un forfait de 20€ / personne (+ de 12 ans)/ jour sera facturé dans la limite de 8 personnes supplémentaires. 

Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. 

Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. 

Article 12 – animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. Le locataire s’engage à ce que l’animal ne rentre pas dans les chambres et ne monte ni sur les lits, ni sur les canapés. 

Le locataire s’engage également à ce que l’animal ne perturbe pas les locataires des autres gîtes ainsi que les éventuels promeneurs. 

En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut conserver la caution à hauteur des dommages créés. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. 

Un supplément ménage de 30€ par animal sera facturé. 

Article 13 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré. 

Article 14 – paiement des charges : Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire. 

Article 15 – litiges : Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.